Les autorisations d'urbanisme
Une autorisation d'urbanisme est un document permettant de valider la conformité d’un projet par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Il est délivré par une autorité publique.
Le type d'autorisation à obtenir pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature du projet et de la commune où il se situe.
Les certificats d’urbanisme
Le CUa ou Certificat d’Information renseigne simplement sur les règles applicables, les limites administratives au droit de propriété, et la fiscalité applicable au terrain. Ici, le délai d’instruction est porté à 1 mois.
Le CUb ou Certificat Opérationnel fournit les mêmes informations que le CUa, et indique aussi si le terrain peut être utilisé pour réaliser le projet envisagé. La mairie dispose de 2 mois pour émettre une réponse.
Les autorisations d’occupation des sols :
La déclaration préalable (DP) concerne :
- les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 20m2 (ce seuil peut être porté à 40m2, si la construction est une extension, située dans le périmètre d’un PLU, et que le total de la construction ne dépasse pas 150m2)
- un changement de destination
- tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble
Délai d’instruction d’un mois avec accord tacite en l’absence de réponse de la mairie.
Le permis de construire (PC) concerne :
-toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20m2 (ce seuil peut être porté à 40m2, si la construction est une extension, située dans le périmètre d’un PLU, et que le total de la construction ne dépasse pas 150m2)
-un changement de destination s’accompagnant de travaux sur la structure ou la façade du bâtiment
-tous travaux sur un immeuble inscrit aux monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé
Délai d’instruction de 3 mois avec accord tacite en l’absence de réponse de la mairie.
Recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire dans le cadre du PC pour :
-toute construction à usage d’habitation supérieure à 150m2
-toute construction à usage agricole supérieure à 800m2
Les autres autorisations d’urbanisme
Le permis d’aménager (PA) porte sur les demandes d’aménagements effectuées sur un terrain.
Le permis modificatif vient se greffer à une demande de PC ou de PA existante et valable, en cas de modifications mineures du projet.
Le permis de démolir est obligatoire dans les communes qui l’ont instauré, ou si la démolition porte sur un bâtiment classé.
