Il est bien entendu possible de vendre son logement qui est loué notamment si j’ai laissé passer le délai pour délivrer un congé pour vente et le vendre libre.
Vendre son logement quand le locataire est toujours en place ?
Dans cette hypothèse le bien est vendu avec le locataire en place, titulaire d’un bail régulier qui se poursuivra aux mêmes conditions avec e nouveau propriétaire.
Le locataire conserve les droits résultant de son bail notamment celui de rester dans les lieux loués et vendus.
Cependant, il ne pourra pas bénéficier d’un droit de préemption sauf cas particulier de la première vente après la mise en copropriété.
Il conviendra de remettre l’original du bail à l’acquéreur ainsi que les dernières quittances de loyers et de procéder au remboursement des loyers au prorata temporis à l’acquéreur ainsi que le dépôt de garantie versé par le locataire.
Quelle décote du prix de vente pour un logement occupé ?
Lorsque l’on vend un logement occupé, une décote peut s’appliquer sur le prix de vente notamment si le rendement locatif n’est pas très avantageux, si la durée du bail restant à courir est important, ou encore si le locataire a plus de 65 ans avec des revenus modestes. Cette décote peut s’avérer très importante si le bail est soumis à la loi de 1948 (environ 50%).
Que deviennent la caution et la garantie loyers impayés éventuellement souscrites ?
La caution est un accessoire au contrat de bail. Elle est transmise à l’acquéreur avec le contrat de location, à moins que la personne qui s’était portée caution n’ait précisé qu’elle réservait son engagement au seul propriétaire des lieux à la signature du contrat. Si le vendeur avait souscrit une assurance contre les loyers impayés le contrat d’assurance est obligatoirement résilié. Il ne peut pas être transféré, cependant un nouveau contrat peut être souscrit par l’acquéreur.
